Conditions d'utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
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Article 1. Définitions et champ d’application
Les conditions générales de vente de produits, ci-après dénommées « les conditions générales » sont applicables à toutes les commandes passées avec Aholea BELGIQUE, dont le siège social est situé Rue Matrognard 4 (VentureLab) à 4000 LIEGE, inscrite à la BCE sous le numéro BE0778470629, ci-après dénommée « le vendeur ».
Les présentes conditions générales forment le contrat liant le vendeur et le client. Le vendeur et le client sont ci-après dénommés communément « les parties ».
Le « client » est toute personne physique ou morale qui commande des produits au vendeur.
Le « consommateur » est le client, personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Les présentes conditions générales sont seules applicables. En toute hypothèse, elles excluent les conditions générales ou particulières du client que le vendeur n’aurait pas expressément acceptées par écrit.
La conclusion de tout contrat ou de toute commande entre les parties, par voie directe ou par voie électronique, entraîne automatiquement l’acceptation des présentes conditions générales par le client.
Les conditions générales sont librement accessibles à tout moment sur le site web du vendeur : https://www.aholea.com, de sorte qu’en passant commande auprès de lui, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et confirme son acceptation aux droits et obligations y afférents.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans notification préalable, sous réserve de faire apparaitre ces modifications sur son site web. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de produit(s) passées ultérieurement.
Article 2. Objectif du site www.aholea.com
Le site marchand https://www.aholea.com (ci-après dénommé le site) est un site de commerce électronique sur Internet hébergé par Shopify Inc. et ouvert à tout utilisateur de ce réseau et clients. Les « marchandises » sont toutes les produits et articles offerts sur le site.
Article 3. Capacité juridique du client
Le client qui souhaite acheter sur le site déclare avoir la pleine capacité juridique pour conclure un contrat d’achat sur le site, et dans le cas où l’achat est effectué par une société commerciale, l’internaute déclare être habilité à l’engager.
Article 4. Propriété intellectuelle
Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc. accessibles au travers du site web ou du catalogue du vendeur sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Sauf convention contraire, expresse et préalable, le client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site web ou le catalogue du vendeur.
Les images, textes, graphismes, informations et caractéristiques illustrant les marchandises et tout autre élément figurant sur le site n’ont aucune valeur contractuelle et sont donnés à titre purement indicatif pour aider le client à faire son choix. En conséquence, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission les concernant.
Sauf dérogation expresse, le prix convenu ne comprend donc aucune cession quelconque de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle à quelque titre que ce soit.
D’aucune manière, les renseignements et informations sur le site ne constituent une recommandation de traitement préventif ou curatif, une ordonnance ou un diagnostic, ni ne doivent être considérés comme tels. Seul un médecin ou un professionnel de la santé est en mesure d’évaluer adéquatement l’état de santé du client ou de l’internaute. En conséquence, la société n’assume également aucune responsabilité pour les contenus ou marchandises et services qui peuvent y être proposés, ni quant à leur respect des dispositions légales et règlementaires, ni quant aux autres sites de tiers vers lesquels un lien est proposé sur le site.
La société ne peut, en outre, être reconnue responsable de tout dommage causé à l’ordinateur du client par l’introduction de virus informatique se propageant par le réseau Internet, les dommages causés par une mauvaise utilisation du site, la reproduction et l’utilisation non autorisée de tout élément du site, les dommages causés par l’interception des données du fait d’un piratage informatique.
Article 5. Marchandises
Sauf s’il en a été convenu autrement dans la commande, les marchandises et les services sont fabriqués ou exécutés dans le respect des normes et standards en vigueur en Belgique et dans l’Union européenne et des spécifications précises prévues dans la commande.
Article 6. Offre et commande
Pour passer commande, le client choisi le(s) produit(s) qu’il souhaite commander, indique les coordonnées qui lui sont demandées, vérifie l’exactitude de la commande et effectue ensuite le paiement de sa commande.
Après avoir reçu confirmation du paiement de la commande par l’organisme bancaire, le vendeur envoie au client un récapitulatif de sa commande, reprenant notamment le numéro de sa commande, les produits commandés ainsi que leur prix, les présentes conditions générales ou un lien vers celles-ci, ainsi qu’une indication du délai d’exécution probable de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande d’un client, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par le vendeur, pour quelque raison que ce soit, hormis le cas de force majeure, une somme équivalente à 30% du prix de la commande sera acquise au vendeur et facturée au client, à titre de dommages et intérêts.
Article 7. Prix
Les paiements devront être effectués en euros par virement bancaire ou via paiement sécurisé sur Internet. Les factures sont payables anticipativement.
Le prix des produits est indiqué en euros, toutes taxes comprises. Les prix figurant sur le site ou dans les catalogues et prospectus n’ont qu’une valeur indicative. La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Seuls les prix figurant sur les factures ont une valeur obligatoire.
Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera automatiquement mise à charge du client.
Les éventuels frais de livraison ne sont pas compris dans le prix indiqué, mais sont calculés séparément, au cours du processus de commande, en fonction du mode et du lieu de livraison ainsi que du nombre de produits commandés.
Les réclamations concernant les factures doivent parvenir à la société dans les huit jours calendriers qui suivent la date de réception de la facture.
Article 8. Délais
Sauf disposition contraire écrite expressément acceptée par le vendeur, les délais de livraison mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée que si le retard est important et s’il lui est imputable en raison de sa faute lourde.
Le client ne pourra invoquer les délais de livraison pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite et expressément acceptée par le vendeur.
En cas de retard dépassant le délai de trente jours ouvrables, le client devra envoyer une mise en demeure par courrier recommandé au vendeur, lequel pourra alors bénéficier de 50% du temps prescrit pour livrer le(s) produit(s) commandé(s).
Si le client est absent lors du passage du facteur ou du transporteur au lieu de livraison et s’il ne va pas chercher le colis durant la période où il reste à sa disposition à la poste ou chez le transporteur, les frais de réexpédition devront être payés par le client.
Article 9. Réserve de propriété
Le vendeur reste propriétaire des produits commandés jusqu’à leur complet paiement.
Le droit de propriété des produits n’est transmis au client qu’après le retrait ou la livraison des articles et après le paiement intégral de la commande. Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les articles vendus, livrés ou installés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au règlement intégral de la facture. Tant que le paiement du prix de vente n’a pas été effectué, il est interdit au client de mettre les articles en gage, de les offrir ou encore de les utiliser à titre de garantie de quelque manière que ce soit. Il est expressément défendu au client d’apporter des modifications à ces articles, d’en faire des biens immobiliers par incorporation ou par destination, de les vendre ou d’en disposer de quelque façon que ce soit.
Tant que le vendeur possède les droits de propriété sur les marchandises livrées, conformément aux dispositions de cet article, le client restera responsable du maintien en bon état de ces produits. Durant cette période, seul le client pourra être tenu responsable de la perte ou des dommages éventuels des produits. Le client s’engage également à stocker les produits de telle manière qu’ils ne puissent être confondus avec d’autres produits et qu’ils puissent en tout temps être reconnus comme étant la propriété du vendeur.
Article 10. Droit de rétractation
Conformément à l’article VI.47 du Code de Droit Économique, le consommateur qui commande à distance des produits auprès du vendeur dispose d’un délai de 14 jours calendriers à dater, pour les produits, du jour de livraison des produits ou de la notification de leur disponibilité au point de retrait prévu, pour notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalité et sans indication de motifs.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Le consommateur peut notifier sa volonté de renoncer à l’achat par une déclaration dénuée de toute ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat.
Le consommateur devra réexpédier le(s) produit(s) à l’achat duquel (desquels) il a renoncé en parfait état dans son/leur emballage d’origine.
Ne seront pas repris notamment :
- Les produits endommagés ou salis par le client ;
- Les produits ouverts, utilisés ou consommés ;
- Les produits dont l’emballage n’est pas d’origine ;
- Les produits incomplets ;
- Les produits dont le mode d’emploi, la posologie ou les accessoires manquent ;
- Les produits endommagés par négligence, emploi abusif ou réparés par des tiers ou par le client lui-même.
Les frais directs de renvoi seront à la charge exclusive du consommateur.
Le vendeur restituera le montant payé dès que possible et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réexpédition des produits.
Le consommateur qui ouvre ou utilise un produit avant l’expiration du délai de rétractation est réputé avoir renoncé à exercer son droit de rétractation relatif à ce produit.
De même, le consommateur ne pourra pas exercer le droit de rétractation s’il se trouve dans le cas d’une des autres exceptions visées à l’article 53 du livre VI du Code de droit économique, notamment dans le cas de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Article 11. Résiliation de la commande
Le client qui ne rentre pas dans les conditions pour bénéficier du droit de rétractation décrit à l’article précédent des récentes conditions et qui désire résilier sa commande en informe le vendeur qui lui indiquera les démarches à suivre.
L’acompte éventuellement versé par le client au vendeur ne lui sera pas remboursé. Si aucun acompte n’a été payé, le vendeur sera susceptible de réclamer au client une indemnité de résiliation équivalente à 30% du prix des produits dont la commande a été résiliée par le client.
Article 12. Livraison de la commande
Les délais de livraison indiqués par le vendeur ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne lient pas le vendeur. Un retard dans la livraison de la commande ne pourra donc en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, résolution du contrat, suspension des obligations du client, ni aucun paiement de dommages et intérêts.
La commande n’est livrée au client qu’après son complet paiement. Le transfert de la propriété et de la charge des risques s’opère au moment où la commande est entièrement payée. Le client est par conséquent avisé du fait qu’il supporte seul la charge des risques liés à la livraison.
Article 13. Disponibilité
Les produits proposés à la vente par le vendeur le sont dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produit(s) après le paiement de la commande, le vendeur s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais et à lui donner le choix entre un remboursement, une modification de sa commande ou une livraison reportée à la fin de la rupture de stock du ou des produit(s) concerné(s).
Article 14. Réception de la commande et réclamation
Le client est tenu de vérifier le bon état apparent ainsi que la conformité des produits qui lui sont livrés ou qu’il retire au point de retrait prévu avec les produits qu’il a commandés.
Les éventuelles réclamations devront être formulées par écrit, dans un délai de 14 jours après la livraison de la commande ou la notification de la disponibilité de celle-ci au point de retrait prévu. A défaut, elles ne pourront être prises en compte et le client sera réputé avoir réceptionné définitivement la commande.
Si une réclamation s’avère fondée, le vendeur aura le choix entre le remplacement ou le remboursement du prix des produits concernés.
Article 15. Garanties
Garantie légale pour tous les clients
Conformément aux articles 1641 à 1643 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les produits contre les vices cachés qui rendent les produits impropres à l’usage auquel ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
En cas de constatation d’un vice caché, le client devra agir à bref délai, conformément à l’article 1648 du Code civil, et aura le choix entre rendre le produit atteint d’un vice caché contre un remboursement total, ou de le garder contre un remboursement partiel.
Le vendeur n’est pas tenu de garantir les produits contre les vices apparents, dont le client a pu ou aurait dû se rendre compte au moment de l’chat. De même, le vendeur n’est tenu de garantir les produits que contre les vices cachés dont il avait connaissance au moment de la vente, et dont il s’est abstenu d’avertir le client.
Seuls la facture ou le bon d’achat valent comme certificats de garantie pour le client vis-à-vis du vendeur. Ces documents doivent être conservés par le client et présentés dans leur version originale.
Garantie légale complémentaire pour les clients ayant la qualité de consommateurs
Conformément à l’article 1649quater du Code civil, le client qui a la qualité de consommateur dispose en outre d’une garantie légale de deux ans pour tous les défauts de conformité qui existaient lors de la délivrance du produit et qui sont apparus dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Cette garantie comprend la réparation ou le remplacement du produit défectueux, sans frais pour le consommateur.
Si toutefois cette réparation ou remplacement s’avère impossible, disproportionné pour le vendeur ou causerait un sérieux désagrément au consommateur, une réduction appropriée ou un remboursement pourront être proposés au consommateur. Le vendeur et le client pourront convenir d’un remboursement uniquement moyennant la remise des produits défectueux par celui-ci.
Dans le cas où des pièces de rechange ou des accessoires spécifiques nécessaires à la réparation du produit ne seraient plus disponibles chez le fabricant, le vendeur ne pourra être tenu responsable de la perte des possibilités d’utilisation du produit.
Le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence du défaut de conformité, par écrit, dans un délai de maximum deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut, sous peine d’une déchéance de son droit à la réclamation.
Seuls la facture ou le bon d’achat valent comme certificats de garantie pour le consommateur vis-à-vis du vendeur. Ces documents doivent être conservés par le consommateur et présentés dans leur version originale. Le délai de garantie démarre à la date mentionnée sur ces documents.
Cette garantie ne s’applique pas dans le cas où la défaillance découle d’une utilisation erronée, de causes externes, d’un mauvais entretien, de phénomènes d’usure normaux ou de toute utilisation qui n’est pas conforme aux instructions du fabricant ou du vendeur.
Article 16. Responsabilité
Le client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur le vendeur sont exclusivement de moyens et qu’il n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde.
Dans l’hypothèse où le client démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef du vendeur, le préjudice dont le client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée au vendeur à l’exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75% (hors taxes) du montant effectivement payé par le client en exécution de la commande.
Le client reconnait également que le vendeur n’est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés par les produits livrés, tels que notamment le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, etc.
Le vendeur n’est de même pas responsable en cas de communication de données erronées par le client, ou en cas de commande effectuée en son nom par une tierce personne.
Il appartient enfin au client de se renseigner sur les éventuelles restrictions ou droits de douane imposés par son pays concernant les produits commandés. Le vendeur ne pourra donc être tenu pour responsable si le client doit faire face à une quelconque restriction ou taxe supplémentaire à payer du fait de la politique adoptée par son pays en la matière.
Article 17. Internet et nouvelles technologies
Le client reconnaît les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’Internet ou de tout autre moyen par lequel le site web est actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition. Le client reconnaît aussi les risques de stockage et de transmission d’informations par voie numérique ou électronique.
Le client accepte que le veneur ne puisse être tenu responsable pour tout dommage causé par l’utilisation du site web (ainsi que des éventuelles applications) du vendeur ou d’internet, suite aux risques précités.
Le client accepte en outre que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par le vendeur puissent servir de preuve.
Article 18. Commentaires, suggestions et autres propositions d’utilisateurs
Le client qui envoie ou publie des idées créatives, suggestions, commentaires ou propositions, en ligne, par e-mail, par courrier ou autrement accorde au vendeur le droit en tout temps et sans restriction d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média ce commentaire, cette idée ou suggestion.
Le vendeur n’est pas tenu :
- De maintenir la confidentialité des commentaires
- De payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni
- De répondre aux commentaires
Le vendeur se réserve le droit de supprimer un commentaire, une idée créative ou suggestion s’il estime, à sa propre discrétion, qu’il présente un caractère illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, qu’il enfreint toute propriété intellectuelle ou les présentes Conditions générales de vente.
Article 18. Dispositions diverses
Cas de force majeure ou cas fortuit
Le vendeur ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit.
Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les évènements suivants :
- La perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du vendeur ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces évènements ne peut raisonnablement pas être directement imputé au vendeur et qu’il n’est pas démontré que le vendeur a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces évènements,
- Les tremblements de terre,
- Les incendies,
- Les inondations,
- Les épidémies,
- Les actes de guerre ou terrorisme,
- Les guerres, déclarées ou non,
- Les lock-out,
- Les blocus,
- Les insurrections et émeutes,
- Un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité),
- Une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données,
- Une défaillance du réseau de télécommunications,
- Une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend le vendeur,
- Un faut ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou
- Toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du vendeur
Imprévision
Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le vendeur et le client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable ne vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
Résiliation du contrat
En cas d’insolvabilité du client ou en cas de dettes impayées, même dans le cadre de contrats antérieurs entre le client et le vendeur, ce dernier est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au remboursement intégral par le client de toute dette impayée due au vendeur.
En cas d’inexécution de ses obligations par le client, le vendeur pourra résilier le contrat aux torts exclusifs du client sans délai ni indemnité et, le cas échéant, pourra lui réclamer par toute voie de droit le paiement de dommages et intérêts.
Illégalité
L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d’intention contraire évidente dans le texte.
Titres
Les titres utilisés dans les présentes conditions générales ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent.
Non renonciation
L’inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation à ce droit au recours.
Article 19. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.
Seuls les tribunaux de l’arrondissement de Liège sont compétents.